Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 1er janvier 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Stop-Litige, accessible à l'adresse stop-litige.fr, et définissent les droits et obligations respectifs de Stop-Litige SAS et de ses utilisateurs.

2. Définitions

Plateforme : le service en ligne édité par Stop-Litige.

Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte.

Dossier : dossier de conciliation ouvert sur la Plateforme.

Accord : document de transaction généré au terme du processus.

3. Service

Stop-Litige met à disposition un outil d'analyse juridique automatisée et un cadre de négociation entre parties. Le service ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les utilisateurs conservent à tout moment la possibilité de consulter un avocat.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs. Le paiement est effectué à l'ouverture du dossier. En cas de non-accord ou de refus de l'autre partie, le montant est intégralement remboursé sous 7 jours ouvrés.

5. Confidentialité

Toutes les informations échangées sur la plateforme sont confidentielles. Stop-Litige s'engage à ne jamais les communiquer à des tiers, sauf obligation légale.

6. Responsabilité

Stop-Litige est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les propositions générées par l'IA constituent des suggestions équitables et non des décisions juridictionnelles.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.